TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
risque de masse [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
- Insurance Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- small risk
1, fiche 1, Anglais, small%20risk
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On 22 June 1988 the Council adopted the second coordinating directive on non-life insurance (88/357) [8], to facilitate the exercise of freedom to provide services, making a distinction between 'large risks'(concerned with large undertakings) and 'small risks'(concerned with private individuals). 1, fiche 1, Anglais, - small%20risk
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
- Droit des assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- risque de masse
1, fiche 1, Français, risque%20de%20masse
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1988, le Conseil a adopté la deuxième directive de coordination sur l'assurance non-vie (88/357) visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation, en distinguant entre "grands risques" (ceux des grosses entreprises) et "risques de masse" (ceux des simples particuliers). 2, fiche 1, Français, - risque%20de%20masse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
- Seguros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- riesgo de masa
1, fiche 1, Espagnol, riesgo%20de%20masa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tipos de riesgos que no se encuentran incluidos en la categoría de grandes riesgos, por ser sus tomadores pequeñas empresas o particulares cuya posición ante el asegurador es más débil y necesitada de un control más riguroso por parte de las autoridades estatales. 1, fiche 1, Espagnol, - riesgo%20de%20masa
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En el Derecho Comunitario Europeo de Seguros. 1, fiche 1, Espagnol, - riesgo%20de%20masa
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